- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 8
- Artikel
- Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen
Volume 2006 : 8
Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen
Chronique de jurisprudence relative au contentieux communautaire (juillet 2005 - juillet 2006)
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Action visant à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un Etat voisin – Inapplication
C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Décision autorisant l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat contractant – Signification irrégulière – Prise de connaissance
C.J.C.E. — Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d'insolvabilité – Changement du « centre des intérêts principaux » – Juridiction compétente
C.J.C.E. — Marques – Droits conférés par la marque – Importation de produits d'origine dans la Communauté – Produits placés sous le régime douanier du transit externe ou de celui de l'entrepôt douanier
T.P.I. — Fonds européen de développement – Suppression d'un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité
Union européenne
Conseil de l'Europe
Le commerce électronique en droit luxembourgeois (André Prüm - Yves Poullet - Etienne Montero)
L'Europe et les soins de santé - Marché intérieur - Sécurité sociale - Concurrence (Paul Nihoul - Anne-Claire Simon)
Time sharing - Une analyse minutieuse dans une matière complexe et peu connue (Bernard Vanbrabant)
La directive communautaire sur la vente (Massimo C. Bianca - Stefan Grundmann - Sophie Stijns)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité? (François Lichere - Laurence Potvin-Solis - Arnaud Raynouard)
Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne (Laurent Moreillon - Aline Willly-Jayet)
Liber amicorum Paul Delnoy
Le Code civil entre ius commune et droit privé européen (Alain Wijfels)
Emphytéose et superficie - Aspects civils et fiscaux (Corinne Mostin - André Culot - Bernard Goffaux - Hugues Vangindertael)
Le contrat d'agence commerciale (Marc Willemart - Stéphanie Willemart)
Financiële diensten op afstand (Reinhard Steennot)
La responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois (Alex Schmitt - Elisabeth Omes)
L'impôt des non-résidents (Astrid Pieron)
Planification fiscale internationale des sociétés belges (Pascal Minne - Sami Douénias)
Droits de l'homme et libertés fondamentales en droit fiscal (Vincent Sepulchre)
Droit institutionnel de l'Union européenne (Sean Van Raepenbusch)
L'autorité de l'Union européenne (Loïc Azoulai - Laurence Burgorgue-Larsen)
Le droit des relations transfrontières entre autorités régionales et locales relevant d'Etats distincts (Yves Lejeune)
Droit international privé (François Rigaux - Marc Fallon)
Droit matériel de l'Union européenne (Jacques Pertek)
L'Etat social actif - Vers un changement de paradigme? (Pascale Vielle - Philippe Pochet - Isabelle Cassiers)
Bioéthique, droits de l'homme et biodroit - Recueil de textes annotés internationaux, régionaux, belges et français (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
La politique agricole commune (P.C.) (Daniele Bianchi)
Accords bilatéraux II Suisse-UE et autres accords récents - Bilaterale Abkommen III Schweiz-EU und andere neue Abkommen (Christine Kaddous - Monique Jametti Greiner)
Les droits intellectuels : développements récents (Pierre Jadoul - Alain Strowel)
Propriété industrielle - Les principaux textes légaux et réglementaires en la matière (Marina Foschi - Xavier Vandermandele)
Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen
Chronique de jurisprudence relative au contentieux communautaire (juillet 2005 - juillet 2006)
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Action visant à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un Etat voisin – Inapplication
C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Décision autorisant l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat contractant – Signification irrégulière – Prise de connaissance
C.J.C.E. — Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d'insolvabilité – Changement du « centre des intérêts principaux » – Juridiction compétente
C.J.C.E. — Marques – Droits conférés par la marque – Importation de produits d'origine dans la Communauté – Produits placés sous le régime douanier du transit externe ou de celui de l'entrepôt douanier
T.P.I. — Fonds européen de développement – Suppression d'un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité
Union européenne
Conseil de l'Europe
Le commerce électronique en droit luxembourgeois (André Prüm - Yves Poullet - Etienne Montero)
L'Europe et les soins de santé - Marché intérieur - Sécurité sociale - Concurrence (Paul Nihoul - Anne-Claire Simon)
Time sharing - Une analyse minutieuse dans une matière complexe et peu connue (Bernard Vanbrabant)
La directive communautaire sur la vente (Massimo C. Bianca - Stefan Grundmann - Sophie Stijns)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité? (François Lichere - Laurence Potvin-Solis - Arnaud Raynouard)
Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne (Laurent Moreillon - Aline Willly-Jayet)
Liber amicorum Paul Delnoy
Le Code civil entre ius commune et droit privé européen (Alain Wijfels)
Emphytéose et superficie - Aspects civils et fiscaux (Corinne Mostin - André Culot - Bernard Goffaux - Hugues Vangindertael)
Le contrat d'agence commerciale (Marc Willemart - Stéphanie Willemart)
Financiële diensten op afstand (Reinhard Steennot)
La responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois (Alex Schmitt - Elisabeth Omes)
L'impôt des non-résidents (Astrid Pieron)
Planification fiscale internationale des sociétés belges (Pascal Minne - Sami Douénias)
Droits de l'homme et libertés fondamentales en droit fiscal (Vincent Sepulchre)
Droit institutionnel de l'Union européenne (Sean Van Raepenbusch)
L'autorité de l'Union européenne (Loïc Azoulai - Laurence Burgorgue-Larsen)
Le droit des relations transfrontières entre autorités régionales et locales relevant d'Etats distincts (Yves Lejeune)
Droit international privé (François Rigaux - Marc Fallon)
Droit matériel de l'Union européenne (Jacques Pertek)
L'Etat social actif - Vers un changement de paradigme? (Pascale Vielle - Philippe Pochet - Isabelle Cassiers)
Bioéthique, droits de l'homme et biodroit - Recueil de textes annotés internationaux, régionaux, belges et français (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
La politique agricole commune (P.C.) (Daniele Bianchi)
Accords bilatéraux II Suisse-UE et autres accords récents - Bilaterale Abkommen III Schweiz-EU und andere neue Abkommen (Christine Kaddous - Monique Jametti Greiner)
Les droits intellectuels : développements récents (Pierre Jadoul - Alain Strowel)
Propriété industrielle - Les principaux textes légaux et réglementaires en la matière (Marina Foschi - Xavier Vandermandele)
Jaar
2006
Volume
2006
Nummer
8
Pagina
225
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
A. WEYEMBERGH en J. CASTIAUX, “Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen ”, JTDE 2006, nr. 8, 225-232
Samenvatting
Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise , le moment est idéal pour faire le point sur sa mise en œuvre pratique.
Des constats généraux ont déjà été tirés : il ressort d'évaluations faites au plan européen ou au niveau interne de quelques Etats que le mandat d'arrêt européen est un succès, entre autres de par l'accélération des procédures qu'il a entraînée.
La présente étude ne prétend pas être exhaustive : elle se concentre sur certains aspects pratiques. Seront ainsi successivement étudiées la notion spécifique de remise (I), des questions essentielles relatives aux sources régissant la matière (II), d'autres liées au fond (III) et à la forme (IV) du mandat d'arrêt européen.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!